T-8.1, r. 6 - Règlement sur la régularisation de certaines occupations de terres du domaine de l’État

Texte complet
1. Le présent règlement s’applique aux terres du domaine de l’État qui sont sous l’autorité du ministre des Ressources naturelles et de la Faune en vertu de l’article 3 de la Loi sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1).
D. 233-89, a. 1; D. 90-2003, a. 1.